Conditions générales de réparation
Date de dernière mise à jour 01/03/2024
Les présentes régissent les conditions de réparation au sein de la SARL REM.
Art 1 : Prise en charge Appareils
Lors de la dépose de votre appareil en magasin, il vous sera remis une copie du dossier, et il vous sera demandé une signature sur le dossier interne, validant la prise en charge du dit appareil par nos services. REM se réserve le droit de refuser la prise en charge de tout appareil
particulièrement sale ou contrefaisant.
ATTENTION : Il vous appartient préalablement au dépôt de votre appareil, de garder les accessoires non nécessaires aux réparations. REM ne saurait en aucune façon être tenue pour responsable de toute perte ou altération qui pourrait survenir.
Art 2 : Réparation couverte par une Garantie Commerciale
Si votre appareil bénéficie d’une garantie commerciale couvrant la réparation, vous bénéficierez de la prise en charge de la réparation dans les conditions de cette garantie, en apportant la preuve de cette garantie via une facture d’achat indiquant clairement le nom du vendeur ainsi que la date d’achat. Rem ne pouvant prendre en charge que les appareils des marques dont nous sommes agréées, la liste étant disponible sur notre site internet. En cas de dénonciation de la garantie commerciale, après le dépôt de votre appareil, un devis estimatif vous sera établi concernant le coût de réparation de votre appareil dans les conditions de l’article 3.2
Art 3 : Réparation Hors Garantie Commerciale
Tous les tarifs de nos prestations sont accessibles en magasin et sur notre site internet www.remsaintes.f
3.1 Versement d’un acompte
Vous devrez verser un acompte lors de la dépose de votre appareil, correspondant au prix du « forfait petit ou gros électroménager » selon la grille tarifaire affichée. Si la réparation n’est pas réalisée suite à un refus de votre part, le montant de l’acompte sera considéré comme acquis par REM. Conformément à l’article L.214-2 du Code de la consommation.
3.2 Etablissement d’un plafond de devis
Notre plafond de devis s’élève à 60€ttc, par conséquent toute réparation ayant un cout total inférieur ou égal à 60€ sera validé sans besoin d’accord préalable.
Par contre pour toute réparation ayant un coût supérieur à 60€ttc, il vous sera proposer soit d’accepter la réparation, soit de refuser et de venir récupérer votre appareil, soit de refuser et de laisser
l’appareil à REM pour revalorisation.
3.3 Devis et Devis rectificatif
Un devis du montant de la réparation vous sera établi pour acceptation si les frais de réparation sont supérieurs à 60€ttc, ou en cas de dénonciation de garantie commerciale.
Les devis ne sont qu’estimatifs. Au cours de la réparation, le diagnostic sur la nature, l’ampleur et le nombre de dysfonctionnements affectant l’appareil peut se voir être modifié si la situation de l’appareil l’exige. Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d’émission. Ce devis vous est transmis par téléphone ou par mail en fonction de votre choix. Après acceptation du devis, il est procédé à la réparation de votre appareil et le montant de l’acompte est déduit de montant total de la réparation. Nous vous rappelons que le fait d’accepter le devis proposé implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.
3.4 Refus de Devis par le client
En cas de refus de votre part du devis, votre appareil vous sera restitué en l’état. Vous pouvez également choisir de l’abandonner à nos services afin qu’il soit revalorisé, recyclé ou reconditionné pour être re-commercialisé au sein de notre magasin. Des frais administratifs de devis refusés vous seront facturés, correspondant au montant de l’acompte versé à la dépose l’appareil.
Art 4 : Restitution et modalités de paiement
Lorsque votre appareil est réparé, nous vous contactons sur coordonnées laissées lors de la création de dossier, afin de vous avertir de sa disponibilité. La restitution se fait après complet paiement du prix de la réparation restant à payer. Par dérogation à la loi du 31 décembre 1903, tout appareil non repris par vos soins, dans un délai d’un an après y avoir été invité par le biais d’un appel ou d’un message vocal, sera considérée comme abandonné et REM se réservera la possibilité de procéder à la revalorisation de votre produit (revente ou destruction)
Art 5 : Prolongation des garanties
Conformément à l’article L.217-28 du Code de la Consommation, en cas de remise en état de votre appareil couvert par la garantie légale. REM prolongera la garantie en cours pour la même durée que celle d’immobilisation de votre appareil.
Art 6 : Garantie des réparations et pièces détachées
Nos réparations sont garanties dès la date de mise à disposition du produit pendant une période de 3 mois. La garantie fonctionne uniquement dans le cadre d’un dysfonctionnement similaire à celui initial. Les pièces détachées et accessoires bénéficient d’une garantie de 1 mois.
Art 7 : Responsabilité
REM ne pourra été tenu responsable de l’effacement, perte ou destruction des données, fichiers, logiciels, programmes, ou autres informations contenues dans l’appareil. La responsabilité de REM au titre de ses prestations de SAV, ne peut être engagée qu’en cas de faute dans la réalisation des restations qui lui sont confiées et pour les dommages directs, sauf si ce manquement était dû à un cas de force majeure. De même REM ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice résultant d’une activité professionnelle par le client, ou résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.
Conditions générales de vente
Art 1 : Commande et règlement
Le client reconnait avoir, préalablement à la commande, eu connaissance de l’ensemble des informations visées à l’article L 111-1 du code de la consommation. Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. REM peut ainsi exiger le paiement de la totalité du prix au moment de la commande. Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la
facture doit alors être réglé avant la livraison ou l’enlèvement de la marchandise. De principe, nos ventes sont payables comptant et sans escompte. Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition. L’attention du client est attirée sur le fait que les obligations du vendeur (livraison, installation, reprise des appareils…) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que
cela ne puisse engager la responsabilité du vendeur et sans possibilité pour le client d’annulation des commandes en cours.
Art 2 : Délai de livraison
REM pourra aviser le client par e-mail ou téléphone à chaque fois qu’un article commandé sera mis à sa disposition, afin que le client vienne procéder à son enlèvement. Lors de commande, un délai estimé de livraison par le fournisseur sera transmis au client. L’acheteur est pareillement tenu par la date de livraison. BUT se réserve le droit, en cas de défaillance du client à venir retirer sa marchandise dans un délai de 15 jours suivant la deuxième mise en demeure adressée par voie postale, de disposer librement de la marchandise et de conserver les sommes versées par le Client à la commande à titre d’indemnisation forfaitaire. Il est en effet d’ores et déjà convenu que toute marchandise non retirée malgré ces deux mises en demeure sera considérée comme abandonnée par le Client, ce dernier ayant ainsi renoncé à tout droit sur celle-ci.
Art 3 : Livraisons à Domicile
Le transfert de propriété de nos marchandises devient effectif dès leur sortie de nos magasins ou ateliers, c’est-à-dire à l’enlèvement soit par l’acheteur soit par tout transporteur ou mandataire quelconque qu’il aurait désigné à cette fin. L’acheteur en supporte en conséquence tous les risques. En cas de livraison par nos soins, et en l’absence d’instructions de la part du client touchant l’expédition, nous nous réservons le droit de faire acheminer au mieux la marchandise. Il incombe au client de faire le cas échéant, les réserves adaptées au moment de la remise de la marchandise. La livraison n’implique pas, sauf stipulation contraire, la mise en service et/ou l’installation des appareils. L’installation, si elle est prévue, correspond à la mise en service et ne comprend pas, la fixation au plafond, ou la découpe de meuble. Aucune réclamation relative à la livraison ne peut être acceptée si elle n’a pas été notée lors de celle-ci sur l’exemplaire du bon de livraison destiné au magasin. Nous ne pouvons en aucun cas, être rendus responsables, dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’acheteur, en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, sauf si la difficulté nous a été expressément signalée et notée au moment de la commande (mention spécifique devant être contresignée par le magasin sur le bon de commande). La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement (installations eau, électricité et gaz aux normes en vigueur). Elle comprend : la vérification du bon fonctionnement, l’explication de l’utilisation, la remise de la notice d’emploi et d’entretien en Français ainsi que du certificat de garantie du constructeur s’il existe. L’acheteur qui préfère mettre lui-même l’appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. En cas de défauts apparents ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur doit les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.
Art 4 : Réclamations
L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise, au moment de la livraison ou de l’enlèvement, et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des biens reçus. Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise, après réception des appareils par l’acheteur, si celui-ci n’en a pas fait mention sur le bonne livraison.
Art 5 : Données Personnelles
Les données à caractère personnel du client sont utilisées par la SARL REM afin de traiter sa commande, la relation client, la notification client, et le service après-vente sur la base du contrat. Il dispose de la possibilité de modifier à tout moment ses données en magasin, en contactant SARL REM. Ces données sont communiquées au personnel habilité de REM. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de portabilité de ses données. Le client peut adresser une réclamation à la CNIL s’il estime, après avoir contacté REM, que ses droits ne sont pas respectés.